2018 – VOLUME 62 – LIVRE 4Entries appear in original language

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Légalisation du cannabis: attention requise lors de la divulgation de renseignements personnels dans un rapport

Par suite de la récente légalisation du cannabis au Canada, les membres de l'Institut canadien des évaluateurs (ICE) doivent prendre conscience de leurs obligations et responsabilités en vertu des Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) concernant la divulgation des...

Faut-il déduire les coûts de décontamination d’un paiement d’indemnisation d’expropriation? 

QUESTIONS JURIDIQUES Par John Shevchuk, avocat-procureur, C.Arb, AACI(Hon.) Lorsqu'une personne voit ses biens immobiliers expropriés, l'expropriant devrait-il être en mesure de déduire les coûts réels ou estimés nécessaires pour remédier à la contamination du site? Les tribunaux américains sont parvenus à des conclusions différentes sur cette question. Il semble que les tribunaux canadiens n’aient pas encore examiné expressément ce point. Le...

Qui peut fournir une aide professionnelle ?

PARLONS PRATIQUE PROFESSIONNELLE  Alors que l’industrie de l’évaluation immobilière est en constante évolution, au mois d’août 2018, l’Institut canadien des évaluateurs (ICE) publiait à mi-parcours une rare modification aux Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC) 2018, qui traite de l’aide professionnelle fournie par les membres de l’ICE ainsi que par des non-membres. Ce changement n’a...

L’avenir est prometteur: Kim Passmore, AACI, P. App : Allier l’ambition à une approche dynamique et ouverte à la profession d’évaluation

Qu'est-ce qui vous a motivée à choisir le métier d'évaluation? J'ai découvert le métier d'évaluation alors que je poursuivais des études en vue de l’obtention d’un baccalauréat en commerce avec concentration en immobilier et habitation à l'Université de Guelph. Jane Londerville, qui a lancé le programme d’évaluation immobilière à l’Université de Guelph, m’a fait connaître le certificat d’études supérieures...

Est-ce une bulle et est-elle prête à éclater?

Le 15 septembre 2018 marquait le 10e anniversaire du dépôt du bilan de Lehman Brothers, l’événement considéré par plusieurs comme le début de la crise financière mondiale. Cet anniversaire fait en sorte que les médias nous indiquent que nous sommes au cœur même d’une autre bulle spéculative et que le moment est propice à un repli économique ou même une récession. La sagesse...

Évaluations sur une base de continuité c. évaluations d’entreprise

Par JT Dhoot, AACI, P.App, CBV Les évaluateurs de biens immobiliers sont souvent appelés à évaluer des propriétés à usage spécial, hôtels et établissements de soins pour personnes âgées. Le terme « entreprise active » n’est pas défini dans les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC), bien qu’il soit défini dans la 3e édition de...

Les droits de propriété : d’où viennent-ils et que signifient-ils?

Par George Canning, AACI, P.App Étant donné que l'évaluation immobilière est pertinente aux futurs avantages des droits de propriété, il est important que les évaluateurs comprennent la source de ces droits et leurs répercussions sur le processus d'évaluation. Notre examen commence avec la Grande Charte, signée en Angleterre en 1215. Avant l'invasion de Guillaume le Conquérant en 1066, l'Angleterre avait en...

Apprendre à connaître les formulaires 0518 de l’ICE

Parlons pratique professionnelle - Apprendre à connaître les formulaires 0518 de l’ICE En tant qu’association de premier rang en matière d’évaluation immobilière au pays, l’Institut canadien des évaluateurs (ICE) est toujours à la recherche de nouveaux moyens de remplir sa mission de promouvoir et de soutenir ses membres pour leur permettre de fournir des évaluations immobilières et des services consultatifs de...

Rebecca McClure parle de la diversification d’une CRA

La perspective d’une évaluatrice professionnelle Rebecca McClure parle de la diversification d’une CRA Pouvez-vous nous donner un bref aperçu de vos antécédents d’études et professionnels jusqu'à maintenant? RM: J'ai adhéré à l'Institut canadien des évaluateurs (ICE) en 2004. Ma tante, Linda Sherrett, membre de l'ICE depuis le début des années 1980 (maintenant à la retraite), m'a offert l'opportunité de travailler pour...

Le privilège jurique et son application aux évaluateurs

LE PRIVILÈGE JURIDIQUE ET SON APPLICATION AUX ÉVALUATEURS Par Shane Rayman, associé et  Conner Harris, avocat, Rayman Beitchman, s.r.l. Dans une action en justice, l’un des enjeux les plus importants pour les parties en litige est l’étendue du privilège et son incidence sur la production des documents. Cette notion concerne le travail des témoins experts indépendants, comme les évaluateurs, qui peuvent...